acces


Le 06/10/2017 17:54 Il y a : 11 jour(s)

Nouvelles formalités obligatoires pour toutes les sociétés

Dans le cadre d'une lutte contre la fraude, le terrorisme et le blanchiment des capitaux, il est désormais obligatoire pour les États membres de l'Union européenne de répertorier dans un registre national les bénéficiaires effectifs des entreprises.

Cette disposition, entrée en vigueur au 1er avril 2017, concerne toutes les sociétés immatriculées.

Les personnes morales qui n'ont pas effectué cette démarche au moment de l'immatriculation de leur société à partir du 1er avril 2017, auront jusqu'au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

Voir l'article du Paysan Tarnais du 5 octobre 2017


Mentions légales | Contacts |  Coordonnées |  Plan du site    |  RSS