Désignation d’un Interlocuteur Agréé ISN indemnisation au titre de la solidarité nationale
Dans ces situations, la désignation de votre interlocuteur agréé est désormais indispensable pour bénéficier de l’ISN en cas d’aléa climatique d’ampleur exceptionnelle* sur vos cultures non assurées en 2024.
Depuis la réforme des outils de gestion des risques en agriculture, chaque agriculteur peut bénéficier, depuis 2023, d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation (relais des calamités agricoles).
En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, pour gérer l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles.
Désignez votre interlocuteur agréé pour vos cultures non assurées en vous rendant sur la plateforme en ligne dédiée.
Initialement fixée au 31 mars, le MASA vient de nous informer du report de la date limite de désignation des interlocuteurs agréés au 15 mai 2024.
La date limite prévisionnelle de désignation pour les éleveurs non assurés (ou plus largement les agriculteurs non assurés exploitants des prairies), reste fixée pour sa part au 15 mai 2024
La plateforme reste également ouverte et accessible jusqu'au 15 mai pour les explouitants partiellement assurés qui n'auraient pas encore pu réaliser la désignation en date du 19 avril 2024.
N’attendez pas et rendez-vous sur la plateforme en ligne pour désigner votre interlocuteur agréé et vous garantir de pouvoir percevoir l’ISN en cas de pertes exceptionnelles en lien avec un aléa climatique (cliquez ici).
Attention à bien valider le dépôt de votre dossier
Une attention particulière est nécessaire quant au bon dépôt des dossiers : vous devez valider le dépôt de votre dossier pour que la désignation de l'interlocuteur agréé soit dûment prise en compte.
Pour cela après avoir renseigné l’écran « 5 – Récapitulatif » de la plateforme de désignation :
(1) Cliquer sur le bouton « valider » ;
(2) Puis cliquer sur « enregistrer » en bas de la page, ce qui le ramène à la page d’accueil de la plateforme.
A la page d’accueil, dans la section « Enregistrement et dépôt de mon dossier » située en bas :
(3) Cocher la case indiquant « j’ai bien pris connaissance des conditions générales d'utilisation (CGU) et je confirme le dépôt de ma demande. » ;
(4) Puis cliquer enfin sur le bouton « Valider le dépôt du dossier ».
Vous recevrez alors un mail de validation sur l’adresse mail de contact renseignée au début de la désignation. Ce mail a pour objet « Procédure de désignation d'un interlocuteur agréé (IA) – campagne 2024 - Validation du dossier N° XXXXXXX » et contient un accusé de dépôt et le récapitulatif de sa déclaration.
Seul l’accusé de dépôt joint au mail envoyé après validation a valeur de dépôt. Le statut de votre dossier passe alors de « initialisé » à « déposé ».
En cas de besoin, pour vous accompagner dans cette démarche sur le plan informatique, la Chambre d’Agriculture vous propose 1 permanence numérique sur INSCRIPTIONS le 14 mai 2024
INSCRIPTION OBLIGATOIRE : cliquez ici
*Dans le cas d’aléas climatique d’ampleur exceptionnelle engendrant des pertes au-delà d’un certain % dit seuil d’indemnisation ISN, l’Etat indemnise ces pertes. Ce seuil, propre à chaque groupe de cultures, est de 30 % ou 50 %.